Conditions Générales de Vente

DynaPhysio SAS est une SAS au capital de 3000€
9 Rue Pasteur 78120 RAMBOUILLET
– SIREN : 834 788 515 R.C.S. Versailles –
N° TVA intracommunautaire : FR 60 834788515

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société

DynaPhysio SAS SAS et de son client dans le cadre de la vente de prestations de soins (séance de kinésithérapie équine ou soins) et des produits de soin & compléments alimentaires pour chevaux.

Toute prestation accomplie par la société DynaPhysio SAS SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

SAS se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales de Vente sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.

Les renseignements présents sur le site www.physio-equin.fr, concernant les produits revendus (catalogues, photographie, note, etc…) ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Le seul fait pour le Client de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Prestations & Produits

Les prestations et marchandises vendues sont décrits sur le site. Le client a la possibilité de contacter DynaPhysio SAS SAS pour obtenir des renseignements complémentaires.

DynaPhysio SAS SAS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment des produits proposés à la vente, en fonction de ses fournisseurs, ainsi que de ses prestations.

Les prestations et les cartes de plusieurs séances sont nominatives pour un ou plusieurs chevaux. Le nom du ou des chevaux est noté sur la facture, la carte ne peut pas être utilisée pour un autre cheval, sans accord préalable de la société DynaPhysio SAS SAS.

Les produits distribués par DynaPhysio SAS SAS sont destinés à améliorer la santé, le confort et le bien-être de votre cheval ou de votre poney. Malgré qu’ils ne soient pas des médicaments, DynaPhysio SAS SAS vous recommande de vous référer aux indications notées sur l’emballage comme la posologie, et de toujours demander l’avis de votre vétérinaire avant utilisation, notamment concernant le caractère dopant pas toujours mentionné sur l’emballage. DynaPhysio SAS SAS ne saurait engager une quelconque responsabilité concernant la sécurité anti dopage.

Dans le cadre de la revente, DynaPhysio SAS SAS ne saurait engager quelconque responsabilité concernant les produits utilisés. Le Client est expressément informé que la société DynaPhysio SAS SAS n’est pas le producteur des produits présentés sur le site web www.physio-equin.fr, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société DynaPhysio SAS SAS ne déconditionne pas et n’ouvre pas les produits scellés.

En cas de non-respect des conditions normales d’utilisations ou de l’inobservation par l’utilisateur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité de la société DynaPhysio SAS SAS ne saurait être engagée.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations / marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Par voie de conséquence, ils peuvent être majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société DynaPhysio SAS SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations / marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 4 : Commande & Modalités de paiement

Les commandes de produits sont faites par écrit (lettre, mail..) pour être validée.

La disponibilité des produits sera précisée lors de la commande. En effet, certains produits n’étant pas en stock chez DynaPhysio SAS SAS, un délai d’approvisionnement sera nécessaire pour satisfaire la commande.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, il pourra être proposé au Client de lui fournir un produit de qualité et de prix équivalents s’il le souhaite.

Le règlement des prestations ou des produits s’effectue :

Soit par chèque à l’ordre de DynaPhysio SAS SAS ;
Soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture) ;
Soit en espèces ;

Les prestations sont à régler à la fin de la séance / soin (ou la 1ère séance d’une carte).

Les forfaits/cartes de plusieurs séances, peuvent être payé en 2 fois, uniquement sur demande : 50% à la fin du 1er soin, le solde à mi-carte.

Les forfaits/cartes sont nominatifs, pour le ou les chevaux notés sur la facture. Ils ne peuvent pas être utilisés pour un autre cheval, ni même remboursés.

Les produits sont à régler à la commande ou à la livraison.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de consommation, le Client, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la date de livraison du produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande auprès de la société DynaPhysio SAS SAS.

Cette faculté n’est pas applicable aux produits fabriqués par le Client ou nettement personnalisés ou encore aux produits descellés / ouverts ou endommagés par le Client après livraison ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés pour des raisons d’hygiène ou susceptibles de se détériorer.

Après avoir communiqué à la société DynaPhysio SAS SAS sa décision de rétractation, le Client dispose alors de quatorze (14) jours pour retourner les produits à ses frais. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Selon son choix, le Client bénéficiera d’un avoir du montant des sommes versées ou sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société DynaPhysio SAS SAS aura été informée de la rétractation.

Toutefois DynaPhysio SAS SAS peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception ou de la prestation réalisée, l’acheteur doit verser à la société DynaPhysio SAS SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à T.V.A., due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 6 : Retard de paiement

Article 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société DynaPhysio SAS.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

La société DynaPhysio SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société DynaPhysio SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au lieu défini entre l’acheteur et DynaPhysio SAS ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires lors de la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité de la société DynaPhysio SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à la réalisation de la prestation. Elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société DynaPhysio SAS intervenant dans l’exécution d’une commande.

Ces informations ne seront en aucun cas communiquer à un tiers, à des fins commerciales.

Le Client peut demander à DynaPhysio SAS dont les coordonnées figurent ci-dessus, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société DynaPhysio SAS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.